Statuts
Union d'Associations Cultuelles, conforme à la Loi du 1er juillet 1901 et à la Loi du 9 Décembre 1905
Article 1 er TITRE DE L'UNION D'ASSOCIATIONS
" l'alliance des eglises chrétiennes missionnaires de france " décide de se constituer en Union d'Associations Cultuelles, conformément à la Loi du 1er juillet 1901 et à celle du 9 décembre 1905. Sa durée est illimitée.
Article 2 SIEGE DE L'UNION D'ASSOCIATIONS
Le siège social de "l'Alliance des Eglises Chrétiennes Missionnaires de France" est situé à Alliance des Eglises Chrétiennes Missionnaires de France – Maison de l'Evangile - 1 rue Georges Sorel – 92100 Boulogne Billancourt .
Ce siège pourra être transféré ailleurs sur décision de l'Assemblée Générale. Sa circonscription s'étend à tout le territoire français, tant de la métropole qu'outre-mer.
Article 3 OBJET DE L'UNION D'ASSOCIATIONS
L'Union d'Associations a pour objets
1 - de fédérer en Alliance toutes les Associations Cultuelles de France qui acceptent les présents statuts, qui déclarent adhérer sans réserves à la Confession de Foi et au Règlement Intérieur de l'Alliance, et qui veulent se soumettre aux décisions de ses Assemblées Générales;
2 - d'assurer la célébration du Culte Protestant Evangélique;
3 - d'annoncer en France et dans le monde l'Evangile de Jésus-Christ conformément à la Bible;
4 - de maintenir et de propager les doctrines énoncées dans la Confession de Foi annexée aux présents statuts, par tous les moyens de publication et de diffusion autorisés par la loi;
5 - de former, perfectionner et utiliser des ministres du culte qualifiés, individuellement et en équipes;
6 - d'organiser tous cultes, rencontres, conférences, camps, études, retraites; faire toutes publications; éditer et diffuser tous livres, bulletins, journaux, revues, disques, cassettes et films; faire des émissions radiophoniques et de télévision; acquérir, construire, entretenir des édifices cultuels et assimilés; faire toutes opérations et toutes conventions pouvant contribuer, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à la réalisation des activités ci-dessus.
L'Union s'interdit toute discussion ou action politique.
Article 4 COMPOSITION DE L'UNION D'ASSOCIATIONS
"L'Alliance des Eglises Chrétiennes Missionnaires de France" est constituée par l'union des associations cultuelles situées sur le territoire français qui partagent les buts mentionnés à l'article 3 des présents statuts.
1 - Cette Union délibère en Assemblées Générales, lesquelles sont constituées de délégués de chaque association cultuelle.
2 - Le nombre de délégués de chaque association cultuelle est limité à trois (3) parmi lesquels - dans le cas d'une église - doit figurer le pasteur de cette église représentée, sauf cas d'empêchement.
3 - Chaque association cultuelle désigne ses propres délégués. Les personnes travaillant dans le cadre de l'A.E.C.M., qui exercent un ministère spécialisé reconnu et désigné par la Commission des Ministères (Voir Article 5 et 11 du Règlement Intérieur de cette commission), peuvent assister à l'Assemblée Générale avec droit de vote, au même titre que les délégués des Eglises locales.
4 - Chaque église qui désire entrer dans "L'Alliance des Eglises Chrétiennes Missionnaires de France" doit être légalement constituée en association cultuelle et posséder son conseil d'administration (ou Conseil d'Eglise).
5 - Chaque église conserve toutefois la liberté de se déterminer et de s'administrer elle-même. Elle règle seule, en conséquence, la forme de son culte, sa discipline et la forme de son gouvernement intérieur pour autant qu'il n'y ait pas de contradiction avec la Confession de Foi, le Règlement Intérieur et l'objet de l'Union tel qu'il est défini dans l'article 3 des présents statuts.
6 - Les biens immobiliers des églises locales sont la propriété de l'Alliance des Eglises Chrétiennes Missionnaires de France, sauf exception accordée par 1'Assemblée Générale.
7 - La qualité de membre de l'Union des associations cultuelles se perd par
A - Dissolution d'une association cultuelle.
B - Démission d'une association cultuelle, ou radiation votée par l'Assemblée Générale de 1'Union, après consultation de la dite association qui ne partagerait plus les buts de l'Alliance ou ne serait plus en accord avec sa Confession de Foi ou ses Statuts. L'association concernée par une procédure de radiation en est informée par écrit (lettre recommandée avec Accusé de Réception). Il lui est indiqué ce qui lui est reproché, il lui est donné la possibilité de rencontrer le Conseil d'Administration ou une commission nommée par le Conseil d'Administration.
8 - Dans ces deux cas, les meubles et immeubles, les fonds et biens divers appartenant en propriété à "L'Alliance des Eglises Chrétiennes Missionnaires de France", et dont jouirait une association qui a quitté l'Union, reviendraient à l'Union des Associations Cultuelles de l'Alliance.
Article 5 POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale des membres de l'Union des Associations Cultuelles se réunit chaque année dans le premier semestre. Elle ne pourra valablement délibérer que si deux-tiers des associations sont représentées, et les décisions seront prises à la majorité simple.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle convocation sera adressée aux membres dans les 30 jours.
L'Assemblée Générale délibèrera sur le même ordre du jour et les décisions seront prises à la majorité simple des présents ou représentés. Elle se réunit en outre en session extra-ordinaire toutes les fois que le Conseil d'Administration de l'Union juge nécessaire de la convoquer ou sur demande d'un tiers au moins des associations cultuelles représentées.
L'assemblée générale délibère sur les points suivants et prend les décisions correspondantes
1 - Application des présents statuts.
2 - Intérêts généraux des associations cultuelles membres de l'Alliance.
3 - Budget et comptes de la Caisse Centrale de l'Union.
4 - Admissions de nouvelles associations cultuelles.
5 - Démissions et radiations éventuelles d'associations membres.
6 - Election du Conseil d'Administration de l'Union.
7 - Œuvres missionnaire intérieure et extérieure (outre-mer) de l'Alliance.
8 - Œuvres d'entraide de l'Alliance.
9 - Œuvres d'enseignement et de jeunesse de l'Alliance.
10 - Relations avec d'autres églises et oeuvres chrétiennes, et affiliations éventuelles à des organismes chrétiens nationaux ou internationaux.
11 - Toutes questions relatives à la vie et au témoignage de l'Alliance en France et dans le monde.
12 – L'ordre du jour est accepté par l'Assemblée Générale. Seuls les points prévus à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un débat et d'une décision.
13 - Le secrétaire du Conseil d'Administration ou un secrétaire de séance élu à majorité simple et à main levée, rédige le procès verbal de l'Assemblée Générale, lequel sera soumis et signé par le secrétaire et le président ou toute personne membre du Conseil d'Administration désignée par le Conseil d'administration, avant d'être soumis à l'Assemblée Générale suivante.
Les procès verbaux des Assemblées Générales sont gardés au siège de l'association dans le registre des délibérations.
Article 6 CONSEIL D'AMINISTRATION
L'union des associations cultuelles de l'Alliance est administrée par un Conseil d'administration de quatre (4) à sept (7) membres qui sont élus pour deux (2) ans, au scrutin secret et sont rééligibles. Ce Conseil est composé du Président, du Vice-Président, du Secrétaire, du Trésorier constituant son bureau, et d'assesseurs. Il se réunira tous les six mois au minimum sur convocation de son Président ou des deux tiers des membres.
Le président du Conseil d'administration est proposé par le Conseil d'administration. Il est élu par vote de l'Assemblée Générale à bulletin secret et à la majorité des deux tiers.
Les autres membres du Conseil d'administration sont proposés par le Conseil d'Administration et sont élus par vote de l'Assemblée Générale à bulletin secret et à la majorité des deux tiers.
Le Conseil d'Administration élu, nomme en son sein les autres membres du bureau.
Les pouvoirs du Conseil d'Administration s'exercent de la façon suivante
1 - Application des décisions des Assemblées Générales.
2 - Réception des fonds destinés à l'Union et gérés par la Caisse Centrale.
3 - Préparation du budget.
4 - Administration des biens, meubles et immeubles appartenant à 1'Union.
5 - Il se prononce sur l'affectation de l'excédent ou du déficit de l'exercice précédent
6 - Convocation et préparation de l'ordre du jour des Assemblées Générales. La convocation est envoyée par le secrétaire, par courrier 15 jours au moins avant la date de l'Assemble Générale.
7 - Représentation de "L'Alliance des Eglises Chrétiennes Missionnaires de France" auprès des Eglises, Institutions, Pouvoirs Publics et organismes nationaux, étrangers ou internationaux.
Ce Conseil pourra donner pouvoir à un ou plusieurs de ses membres pour remplir toutes les formalités édictées par les lois et règlements, et pour signer valablement tous les actes sous seing privé ou authentiques. Il pourra également, dans des cas spéciaux, déléguer ses pouvoirs à telle personne que bon lui semblera.
Les décisions du Conseil d'Administration seront prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Pour que les votes du Conseil d'Administration soient validés, le quorum est fixé à la majorité absolue. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion sera convoquée plus tard et statuera sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
fonctionnement du Conseil d'administration
1 - le président préside les séances du conseil d'administration
2 - le secrétaire envoie les convocations et rédige les procès verbaux des délibérations du Conseil d'Administration
3 - le trésorier présente la situation financière de l'association
Le président et le secrétaire ou toute personne membre du Conseil d'Administration désignée par le Conseil d'administration, signent le procès verbal du Conseil d'administration.
Les procès verbaux du Conseil d'Administration sont gardés au siège de l'association dans le registre des délibérations du Conseil d'Administration.
Article 7 RESSOURCES DE L'UNION
Les ressources de l'Union des Associations Cultuelles sont alimentées par les cotisations de chaque Association, par des quêtes, collectes et autres ressources prévues par la Loi du 9 décembre 1905. L'exercice financier commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. Le premier exercice s'écoulera entre la constitution de la présente association et le 31 décembre de la même année.
L'Assemblée Générale fixe le montant de la cotisation annuelle qui sera payée par chaque association membre.
Article 8 RESPONSABILITE DE L'UNION
Le patrimoine de l'Union des associations répond seul des dettes et engagements contractés par ladite Union, les membres du Conseil d'administration ne devant pas en être considérés comme personnellement responsables.
Article 9 REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur de l'Union est établi par le Conseil d'Administration qui le fait ratifier par l'Assemblée Générale après adoption par chaque association cultuelle. Ce Règlement est destiné à fixer les divers points non prévus aux statuts.
Article 10 MODIFICATION AUX STATUTS DE L'UNION
Toute modification aux statuts de l'Union devra être proposée par écrit par une ou plusieurs associations ou par le conseil d'administration, celui-ci convoquera une Assemblée Générale extraordinaire qui délibèrera en présence des 2/3 au moins des associations.
Les décisions seront prises à la majorité des 2/3 des associations présentes ou représentées.
Article 11 DISSOLUTION DE L'UNION
La dissolution de l'Union des Associations Cultuelles de l'Alliance ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. Toutes les associations cultuelles doivent être représentées. La décision doit être prise à la majorité des deux-tiers.
Les biens et immeubles appartenant à l'Union seront, selon un vote, soit cédés à une ou plusieurs associations basées sur les mêmes doctrines et principes que l'Alliance, soit vendus, le produit de la vente étant attribué à une ou plusieurs associations similaires à l'Alliance.
Adopté par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'A.E.C.M. du 9 Mars 2002
à Courbevoie |
